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Direction nationale des formations - Ipst Cnam


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Direction nationale des formations
Service Diplômes, certifications et VES

NOTE DE REGLEMENT N° 2012-01 /DNF
relative aux principes généraux de transition pour la délivrance des titres,
diplômes et certificats lors d un changement de l offre de formation
Tout cursus de formation ou de certification a une durée de validité défini par les textes règlementaires : arrêtés
d habilitation ou d enregistrement au RNCP pour les diplômes nationaux et les titres, accréditations de la
Conférence des grandes Ecoles pour les Mastères spécialisés, règlement de délivrance pour les diplômes et
certificats d établissement.

Cette note à pour objectif de recenser l ensemble des scénarios possibles à l issue de la période de
validité et de fixer les principes généraux de transition.
1) Diplôme d établissement transformé en titre RNCP1
Les élèves ayant validés leurs unités d enseignement pour le diplôme d établissement transformé, et
rattachés aux « promotions » prises en compte dans le dossier de demande d enregistrement au RNCP
et ceux relevant de la promotion en cours se voient délivrer le titre inscrit au RNCP2.
Les élèves de la promotion en cours sont ceux qui ont validé au minimum 2 unités du cursus.
2) Titre RNCP arrivé à échéance
Les élèves ayant validé au moins 2 unités d enseignements du titre professionnel entrant dans la
composition du cursus à la date de fin de validité de l enregistrement au RNCP peuvent prétendre à la
délivrance du titre dans la limite de 5 ans3 à compter de la date de fin validité de l enregistrement au
RNCP.
3) Diplôme national arrivé à échéance
Les élèves engagés dans une formation menant à un diplôme national et ayant validé au moins 2 unités
d enseignement dans la spécialité du diplôme peuvent prétendre à la délivrance du diplôme dans la
limite de 5 ans4 à compter de la date de fin d habilitation du diplôme.
Cette mesure n est applicable qu aux élèves inscrits règlementairement à ce diplôme (candidature et
inscription au diplôme validées).

1

Ex : Bachelor transformé en titre RNCP
En application de l article 22 - II - 3° de la loi n° 2009  1437 du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie : «Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure
2

d instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui
appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l inscription de cette certification au répertoire
national des certifications professionnelles.
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation
peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles ».
3

Par extension de  application de l art. R335-9 du code de l éducation relatif à la VAE : « [ &] Dans ce cas, il [le jury] se prononce sur
les aptitudes, compétences et connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire
l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé. »
4

Ibidem


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