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déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs ... - Handipole


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DÉCLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS,
DES MUTILÉS DE GUERRE ET ASSIMILÉS

N° 50834 # 12

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012

NOTICE EXPLICATIVE DU CADRE LÉGAL
ET GUIDE D'AIDE AU REMPLISSAGE
PRÉSENTATION DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS, DES MUTILÉS DE GUERRE ET ASSIMILÉS
" L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est déûnie aux articles L. 5212-1 et suivants
du Code du travail.
" Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d employer
d e
mployer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de leur
effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par les Commissions des
droits et de l autonomie
lÿýautonomiedes personnes handicapées (CDAPH, qui se sont substituées depuis le 1er janvier 2006 aux COTOREP),
des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), des pensionnés d'invalidité, des mutilés de guerre et
assimilés, des titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
" Selon l ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008, les établissements de Mayotte sont assujettis en 2012 à une obligation de 2%

PRINCIPES DE REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION
" En cas de besoin, vous pouvez télécharger des formulaires vierges à l'adresse suivante www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Accueil >
Informations pratiques > Formulaires > Travailleurs et personnes handicapées, ou sur www.agefiph.fr, rubrique Accueil > Entreprises > Contribution et obligations > Comment effectuer votre déclaration ?
" Vous devez remplir le formulaire, éventuellement en faire une copie pour le conserver et le retourner avant le 31 mars 2013 à l'adresse
indiquée en page 1 du formulaire. Si votre établissement a reçu le formulaire mais n'est pas assujetti, il vous est néanmoins demandé de le
remplir, afin d'informer l'AGEFIPH de votre situation.
" L'obligation d'emploi s'apprécie établissement par établissement.
" Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du
personnel : recrutement, licenciement) doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social et le signaler en 1 page
du formulaire. La déclaration commune doit être retournée à l AGEFIPH
" Les établissements, appartenant à des entreprises à établissements multiples, qui disposent de l'autonomie de gestion par rapport au siège
social, doivent fournir une déclaration séparée. Sinon, ils doivent signaler le n° SIRET du siège social en 1 page du formulaire, signer et
envoyer celui-ci.
" La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à la DOETH. Pour les données qui y figurent,
elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de l AGEFIPH dont les coordonnées figurent en page 1 du formulaire.
ère

ère

Si votre établissement a rempli une DOETH l an dernier, la télédéclaration est possible du 2 janvier au 30 avril 2013, sur le site
internet https://www.teledoeth.travail.gouv.fr. Vous pouvez y remplir votre déclaration, la transmettre par voie électronique à
l AGEFIPH et payer votre contribution à l AGEFIPH le cas échéant. Il est recommandé, afin d'éviter les pics de connexion, de ne pas
attendre la période proche des dates limites d'envoi des déclarations papier (31 mars) ou internet (30 avril). Vous pouvez commencer à déclarer votre DOETH en ligne dès le 2 janvier 2013. Pour vous connecter au site, vous devrez saisir votre nom d utilisateur
et votre mot de passe télé-DOETH, qui figurent sur la 1ère page du formulaire que vous avez reçu, ainsi que l effectif
d assujettissement déclaré par votre établissement l an passé. Si votre établissement a bien fait une déclaration pour l année 2011,
et si vous n'avez pas de mot de passe ou vous l'avez perdu, vous pouvez contacter l AGEFIPH.


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