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ANNEXE

Ministère du Travail, de l emploi et du dialogue social
Conseil d Orientation sur les Conditions de Travail

Commission des Pathologies Professionnelles

Groupe de travail sur les pathologies psychiques
d origine professionnelle

RECOMMANDATIONS SUR LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES
POUR L ÉVALUATION DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE UNE
AFFECTION PSYCHIQUE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR LES
COMITÉS RÉGIONAUX DE RECONNAISSANCE DES MALADIES
PROFESSIONNELLES

Ce texte n est pas un rapport à visée scientifique mais un document pragmatique ayant
pour objet de lister et expliquer le contenu, l intérêt et la façon d obtenir des documents
informatifs à destination des CRRMP pour donner un avis éclairé sur l existence ou non d un
lien direct et essentiel entre une affection psychique et son travail chez un individu ayant
déposé une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.
Les informations proviennent de cinq sources :
- documents venant du médecin conseil de l organisme de Sécurité sociale chargé de
l instruction du dossier,
- documents issus de l enquête administrative de l organisme de Sécurité sociale,
- documents provenant du demandeur,
- documents provenant de l employeur,
- documents provenant du médecin du travail.

I - Documents en provenance du médecin conseil
S agissant d une affection hors tableau, le rapport du service du contrôle médical
destiné au CRRMP doit comprendre les éléments ayant permis au médecin conseil de
conclure qu il s agit d une affection caractérisée et que le taux d incapacité permanente
prévisible est supérieur ou égal à 25%.
Pour les affections psychiques, il est indispensable que l examen réalisé par le médecin
conseil soit un entretien et non un examen sur pièces.
Ce rapport doit être rédigé comme une observation médicale c est-à-dire qu il doit
reprendre les antécédents, personnels au moins, l histoire actuelle, le résultat de l examen
réalisé par le médecin conseil lui-même, l évolution et le traitement.
A la fin de ce rapport, le médecin-conseil donne son point de vue sur le caractère
professionnel probable, possible ou improbable de l affection. Ce point de vue doit être
motivé.
Un autre document médical indispensable transmis par le médecin conseil est le
compte-rendu de l avis sapiteur quand il a été demandé. Cet avis sapiteur dont l importance
est rappelée dans la première partie du rapport final du groupe de travail sur les pathologies
d origine psychique d origine professionnelle doit être communiqué intégralement au comité
régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la reprise d extraits choisis dans le
rapport du médecin conseil destiné au CRRMP n étant pas suffisante.

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